Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
644229f8d2fa6fd0f8040521
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8aa
13 juin 2012
13 juin 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326157_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
5 juin 2008
5 juin 2008
25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163c2b91a5f0a71dc3c912e
17 juin 2010
17 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007876691
28 juin 1996
28 juin 1996
X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007256_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
1660-0-C, 1600-0 G et 1600-0 F bis du code général des impôts, ainsi que la contribution additionnelle à ce prélèvement, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005960
6 avril 2007
6 avril 2007
L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes : Considérant que le 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.
Source officiellechambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». 16.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100008
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[E] [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1225-71 du code du travail et 925,36 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 500 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, subsidiairement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, 72 et 73, terrain d'assiette du projet, une présence arborée reconnue au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535340
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00896
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a167d2ccdc6046d4710af86
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du code de procédure civile de première instance, - Condamner la SCI [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - Condamner
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officiellePage 32 sur 260