de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de statuer ce que de droit sur les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 de ce code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Aux termes de l'article L. 1142-8 du même code : " Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les

Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

D. 1142-1 du code de la santé publique sont réunies.

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et à la mise à leur charge de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 9 décembre 2025, le tribunal a sollicité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des consorts A... la production des pièces et précisions mettant à même

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

la formation de la vente par la levée d'option, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; qu'en jugeant que la vente des titres minoritaires de la société Ficandy serait

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.