Codes de loi français

Article 1

. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique titulaires d'une autorisation d'activité de soins en psychiatrie selon

Article 56

- Code de la santé publique Art. L2132-2, Art. L2421-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L160-9, Art. L160-14, Art. L162-1-22 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.

Article R2213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 98

Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues

Article R174-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la liste des objectifs de santé publique et la liste des missions spécifiques et des aides à la contractualisation mentionnées respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 162-

Article 89

-En vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des

Article R162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 80

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 procèdent au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique

Article 63

Ils peuvent être dispensés de ces diplômes dans les conditions fixées à l'article 61.

Article 5-1

Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique et des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation

Article 5

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques est

Article R544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Le chef de l'établissement pénitentiaire porte à la connaissance de chaque personne détenue intéressée : 1° L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-9 du code

Article 9-1

Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière sont recrutés par concours externe ou interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 susvisé.

Article 30

- Code de la santé publique Sct. Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital., Art.

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 74

acquisitions, les aliénations et les emprunts, l'exercice des actions en justice, les conventions engageant l'établissement ainsi que sa participation à des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles

Article 5

Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du

Article 50-2

Les praticiens adjoints contractuels peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427 et R. 6152-814 à R. 6152-816 du code de la santé publique.

Article 49

Les commissions paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies des questions visées aux articles L. 814, L. 831 à L. 837 et L. 888 du code de la santé publique.

Article 13

Peuvent être promus au grade de téléphoniste principal, selon des modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les téléphonistes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli quatre

Article 16

Peuvent être promus au grade de surveillant des services d'électroradiologie, selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie ayant accompli huit ans au moins de services effectifs

Article R4532-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 94

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général de

Article R5141-61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49

-1 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ou que les données mentionnées à l'article R. 5141-61 sur le fondement desquels il a été procédé à l'enregistrement n'ont pas été actualisées conformément à l'article