L'application du présent article s'entend sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime relatives aux modifications de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle.

Article 23

—

collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne publique ou privée ; 3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ; 4° Les redevances pour services rendus et la redevance prévue à l' article

Article 1398 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 69

Code général des impôts

L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ; 7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté

LEGIARTI000038447222

—

1° Emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) relevant du 4° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionné à l'article R. 812

Article L132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 80

Code de l'urbanisme

Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, au sens de l'article L. 132-1 du code forestier, ou sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, au sens de l'article L. 133-1 du même code, l'autorité administrative

Article L132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

l'élaboration des schémas de cohérence territoriale : 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code

Article 32

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-10-26 -Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6 III.

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 73

Code forestier (nouveau)

Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

131-5-1,131-6, 131-10, 131-14,131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du

Article Annexe

—

Article 26

Article D250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97

Code forestier (nouveau)

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en

Article 18

—

antérieure, lorsqu'ils ne sont pas recrutés au titre des dispositions des articles 36 ou 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou au titre des dispositions des articles 4 à 6 de la présente loi.

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pour bénéficier de cette installation, doivent justifier, outre les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1, de leur appartenance à l'une des catégories suivantes : 1° Nouveaux

Article 3

—

II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 et L. 7343-26 du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur

Article 103

—

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 33 II.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

Code de l'urbanisme

ou l'artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3, dès lors que cette consommation ou cette artificialisation est mutualisée dans le cadre

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

de l'environnement ; b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et situées

Article Annexe III

—

LISTE DES GRADES DES CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS MODE D'ACCÈS AUX CORPS Adjoints administratifs de 1re classe de l'Office national des forêts Examen professionnalisé réservé Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des

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