Codes de loi français

Article 211-3.05

Lorsque la route du navire traverse plus d'une zone maritime, le navire satisfait aux prescriptions spécifiques de stabilité correspondant à la valeur de hauteur de houle significative la plus élevée relevée dans ces zones.

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code

Article 8

R. 323-1 et suivants du code de la route et de l'article 1 er 1.

Article R3113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant

Article R543-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95

traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles de la présente sous-section et celles de l'article R. 322-9 du code

Article 31

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L119-7 - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

au 2° des articles 221-18,221-19 et 221-20, la peine complémentaire prévue au 5° du I du présent article ; 3° Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 6° des articles 221-18,221-19 et 221-20, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée

Article 9

Il habilite les agents participant aux opérations mentionnées au 5° bis de l'article L. 330-2 du code de la route ; 5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; 6° Il représente l'agence en justice et dans les actes

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2°

Article R3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 satisfait l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions du 1° du I de l'article L. 3141-2 en demandant à tout conducteur souhaitant être mis en relation avec des passagers pour la

Article R224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

s'appliquent pas : 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code

Article R2335-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels de guerre de la catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2,

Article R581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69

Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

Article 18

dispensés d'autorisation telle que définie ci-dessus s'ils font l'objet de conventions passées entre le préfet et les organismes compétents, qui en précisent les modalités d'exécution : 1° Les travaux nécessités par l'entretien de la réserve naturelle ; 2°

Article 10

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant : - le déneigement des

Article 14

Règles de route des bateaux naviguant au radar

Article 14

Règles de route des bateaux naviguant au radar

Article A4241-53-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article A. 4141-48-35. 2.

Article ANNEXE 2

Angle est de la parcelle 153, section 8, jusqu'à la rue Joliot-Curie du n° 28 au n° 2. Du n° 2 de la rue Joliot-Curie jusqu'à la rue de la Liberté du n° 33 au n° 2.

Article D251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à : 1° Pour un véhicule mentionné au a du 2° du I du présent article ; a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis soit par une personne physique