Codes de loi français

Article L646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 sur la part des revenus d'activité professionnelle tirés : 1° Des dépassements mentionnés au 18° de l'article L. 162-5, à l'article

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

de la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l'article L. 160-9 du présent code, et pour les frais liés aux examens prévus à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique ; 26° Pour l'assistance

Article L162-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91

Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises en appliquant au chiffre d'affaires défini au premier alinéa du présent article un taux, défini selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 14

L. 3335-3 du code de la santé publique.

Article 3

-10 du code de la santé publique ; 6° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur.

Article 1

Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique, sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.

Article 14-4

Les dispositions des articles R. 6152-827 à R. 6152-829 du code de la santé publique sont applicables au personnel enseignant et hospitalier relevant du présent décret.

Article 14

Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de participer à des actions de développement professionnel continu définies aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.

Article 4

Les modalités d'application de la procédure de vérification CE visée aux articles R. 5211-42 à R. 5211-44 du code de la santé publique sont ainsi précisées : a

Article Annexe XI

ÉMOLUMENTS DES DOCTEURS JUNIORS Articles R. 6153-1 à R. 6153-1-23 du code de la santé publique Au 1er juillet 2023 (en euros)

Article L162-16-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 65

Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à 80 000 € pour les médecins exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale dans

Article Annexe III

MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Vu le code de la santé

Article 17

aux dispositions de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par cet arrêté, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé, qui

Article R5121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-6 à L. 1123-8 et L. 1123-13 et de celles prises pour leur application, les expérimentateurs, les investigateurs et les personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel en

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

du code de la santé publique ; 3° Sur renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'article L. 5125-1-1 A et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 du même code ; 4° S'agissant des vaccins, sur prescription

Article L1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I de l'article L. 1461-3 du présent code

Article L2162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit : " I Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans les conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance

Article 65

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1431-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre III ter : Pôles de santé., Art.