Article L162-16-1-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Code de la sécurité sociale
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
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Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
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L162-16-1-2
Article L162-16-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 65
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 25 décembre 2014
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Texte de l'article
Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.
Articles cités dans le texte
Article L162-16
Article L4211-3
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