Codes de loi français

Article 83

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article Annexe III

DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-99 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ARTICLES 8 ET 10 DURÈGLEMENT (CE) N° 303/2008 (1) Conformément à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, l'organisme agréé par décision ministérielle en date du référencée

Article 15

Les dispositions suivantes s'appliquent à tous relevés topographiques effectués dans le cadre des articles 10 et 14 du présent arrêté ou dans le cadre de l'article R. 554-34 du code de l'environnement, et aux conditions de ce dernier en ce qui concerne

Article 2

- Code de l'environnement Art. R541-16, Art. D541-16-1, Art. D541-16-2, Art. D541-20, Art.

Article 3

La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée au premier alinéa de l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 4 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment

Article 6

Les exploitants visés aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement transmettent à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs l'inventaire dont ils sont redevables dans un délai maximum de six mois à compter de la date

Article D222-1-F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 68

L'information requise pour répondre au critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est apportée en appliquant les modalités de calcul prévues aux articles D. 222-1-G. à D. 222-1-I, ou sur la base de l'analyse relative

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 75

compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article

Article 3

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 IV.

Article L783-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 24

Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L. 213-8 du code

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art.

Article L1335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement

Article 14

R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement.

Article 3

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 110, une déclaration d'intention de première utilisation

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

: 1° Dans une installation classée pour la protection de l'environnement au sens des articles L. 511-1 et L. 511-2 ; 2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ; 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ; 4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110

Article 5

t 93 110 t ≤ MMD ≥ 180 t 124 180 t ≤ MMD 205 Pour l'application du tableau, lorsque plusieurs aéronefs d'un même type relèvent de tranches différentes de MMD, le coefficient "p" le plus petit est retenu

Article Annexe à l'article R583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 18

LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331-2 et R. 331-46.

Article 1

La demande de dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement).