1987, et de 40 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987, en application de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la même loi ; que l'intéressé soutient que ces

tel, nouveau et, non fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... et Mme Camilia X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 1245-1 du même code, les premiers juges l'ont requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et qu'en application de l'article L. 1245-2 du

2001 et les frais de procédure, ainsi que la somme de 1 000 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

X..., ayant été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1987, s'est trouvé placé en arrêt de travail à l'issue duquel il s'est vu attribuer un taux d'incapacité de 40 % à compter du 23 juin 1991

..à lui verser la somme de 408, 40 euros pour le loyer de mois de février 2012 et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine

J'ai pris connaissance de l'article 161 dernier alinéa du code pénal. J'ajoute que je connais X... Serge appelé Camel à Montpellier où nous étions amis entre deux familles.

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé par refus d'application ces dispositions ; alors, enfin, que tout acte

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé par refus d'application ces dispositions ; alors, enfin, que tout acte

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

9, 1, b) du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, codifié par le règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

X... ne peut qu'être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle en tout état de cause à ce que le Conseil national

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue une faute grave la mise en vente, par le responsable d'un magasin de surgelés, de produits

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté comme irrecevable la demande de réparation des préjudices moraux des héritiers X..., dépourvu de la qualité d'ayants droit au sens de l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 19, 31, 40, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer l'annulation

700 du code de procédure civile, condamne la société La Flèche Bleue à payer à M.