Christine P..., demeurant 14, rue du Château d'Eau à Ostheim (68150) ; - n° 131002, présentée par Mme Patricia L..., demeurant 38, rue du Collège à SaintHippolyte (68590) ; - n° 131003, présentée par Mme Astrid

VILLE DE NILVANGE C/ [B] [R] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 10 Avril 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid

L'EXECUTION DE ROUEN du 17 Novembre 2021 APPELANT : Monsieur [P] [X] né le 10 Décembre 1978 à lipjan - YOUGOSLAVIE 11 résidence des jonquilles 76690 MONT-CAUVAIRE représenté et assisté par Me Astrid

MYDOM, [Adresse 5], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Février 2025 Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Astrid

Greffier ad'hoc, lors des débats : Mme Astrid DOLLE, ARRET : -Réputé contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

aux dépens, - Condamné la Sas Asteria à payer à Mme [N] [H] une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

[Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Marie-astrid BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 Madame [C] [W] [T] épouse [B] fille de M.

MEDIATIS 66 rue des Archives 75003 PARIS représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN S.A.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Y... a procédé à la vente du local de Lyon, lequel appartenait en réalité à une société civile immobilière (SCI) "Astrid", constituée le 18 novembre 1985, selon un acte reçu par un autre notaire, entre

Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

Giovanni AG, à Mme Astrid AH, à Mme Cécile AI, à Mme Manuela AJ, à M. Jean AK, à Mme Sandra AL, à M. Christophe AM, à Mme Monique AR, à Mme Madeleine AS, à M. Gérard AZ, à M.

son article 62 ; Vu le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008, notamment son article 33 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid