propres le dossier constitué en 1987 ; aucun devis n'a été effectué, la somme forfaitaire d'un million de francs TTC a été ensuite verbalement convenue avec la société GEFP ; cette somme était "un ballon

Royaume-Uni [GC] , n o   32555/96, § 124, CEDH 2005 ‑ X, et Balakin c. Russie , n o 21788/06, § 51, 4   juillet 2013)   ?

  Ukraine , no. 16901/03, § 96, 21 January 2016 and Balakin v. the Republic of Moldova , no. 59474/11, § 26, 26 January 2016).

A B et la société Vert Habitat, représentés par Me Balatin, demandent au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône

Durup de Baleine, président de chambre, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2024.

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2026.

Antoine Durup de Baleine, président de chambre, - M. Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère.

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2025.

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2025. La rapporteure, Signé : N.

2017 en qualité de poseur, qu'ils sont hébergés, comme le confirment les nombreux certificats d'hébergement du " samu social " de Paris, depuis le 19 octobre 2015 au sein de l'établissement hôtelier Balladins

Suivant devis accepté du 16 mars 2022, la société [L] a entrepris des travaux d’isolation par l’intérieur, installation d’un ballon d’eau chaude avec panneaux photovoltaïques et climatiseurs dans la propriété

[...] , 35°/ à la société S... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 36°/ à la société Art, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 37°/ à la société Baladin

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026.

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026.

JYTMA RCS de Vesoul n°410 465 256 sise [Adresse 2] Représentée par Me Emilie BAUDRY de la SELARL BALLORIN - BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTE ET : Madame [N] [W] représentée

Madame [W] [C] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1973 à[Localité 6]) - de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] INTIMÉE Représentée par Me Emilie BAUDRY de la SELARL BALLORIN-BAUDRY

Durup de Baleine, président de chambre, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2024.

litigieuse est d'autant moins compréhensible qu'au moins deux autres évènements de cinéma en plein air sont également organisés au cours de l'été sur la Côte de Granit rose, sans que le cinéma Le Balladin