'intimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accès effectif au juge suppose une information claire

au risque de voir augmenter indéfiniment le montant des échéances et in fine celui du capital restant dû en cas d'évolution défavorable du taux de change, sans en informer les emprunteurs de façon claire

suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté claire

X... relevait que "la clause claire et précise concernant le régime fiscal qui devait m'être appliqué, et citée en 4b du préambule, n'était pas annexée à mon contrat de mission ; le décompte comportant

contenus dans le précédent courrier; qu'en l'espèce, la lettre notifiant au salarié son licenciement se référait expressément à la convocation à l'entretien préalable dans laquelle l'employeur avait clairement

départ la réception, d'où il suit qu'en retenant comme point de départ de la période de garantie de parfait achèvement le 26 juillet 1996 proposé par la société BMGC, cependant que les parties avaient clairement

déclaré que la convention devait être exécutée ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protocole du 23 janvier 1988 disait clairement

demandes de Mme X... afférentes à son licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour, qui a constaté que Mme X... a participé à une altercation violente dont les origines ne sont pas clairement

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus d'appliquer les clauses claires

parties, et qu'étaient annexés au contrat les quatre tarifs possibles qui avaient effectivement été fixés par un commun accord des parties ; qu'en l'état de ces différentes clauses qui n'étaient ni claires

principes qui gouvernent le dessaisissement du débiteur, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 d'interprétation stricte; et alors que, d'autre part et en toute hypothèse, il résultait clairement

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les conditions particulières du contrat de garantie de cautionnement N° C 9211.1095 souscrit par la société Demeures et paysages stipulent clairement

d'autre part, que l'article 7 du décret du 12 novembre 1991 autorisant, pour l'étiquetage des produits dont l'aspect peut prêter à confusion avec la fourrure, l'emploi du "mot "fourrure" s'il est clairement

du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la Maison familiale et rurale de la Péruse du 25 mars 1991 qu'un ordre impératif et immédiat de modifier la gestion des jeux ait été clairement

l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 par refus d'application et l'article 26 de la même loi par fausse application; 2 ) que la sixième résolution de l'assemblée générale du 22 mars 1990, précisait clairement

là même en a dénaturé le sens clair et précis en violation de l'article 1134 du Code civil; 5°/ que la volonté d'écarter la règle de l'inopposabilité des exceptions au délégataire doit ressortir clairement

1998 le liant à M. et Mme [E] et de dire que le congé délivré le 17 novembre 2016 visant le bail rural du 23 mai 2009 est régulier, alors « que la volonté de nover ne se présume pas et doit résulter clairement

Thierry BOURGEOIS, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00209 et 2026R00236 DEMANDEUR SARL CLIMAMAX FRANCE exerçant sous le nom commercial MAXICLIM [Adresse 1] [Localité 1

Karim EL BARKANI, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00224 DEMANDEUR Madame [U] [N] [Adresse 1] comparant par Me Pierre SURJOUS [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU FBI - FREDERIC

X... veuve Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Claire X..., épouse Z..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Dominique X..., domicilié [...] , 5°/ à M.