l'arrêt de lui avoir ordonné de déclarer à la Caisse nationale de prévoyance des travaux publics et industries connexes les indemnités d'expatriation versées au salarié et de payer un complément de cotisations

L... a eu nécessairement connaissance du coût de l'assurance et des frais de dossiers dès la signature du contrat de sorte qu'il lui était possible de déceler dès le 13 novembre 2008 l'éventuelle erreur

pour le preneur de l'indemnité de résiliation réellement due, avec le coût de l'exécution du contrat jusqu'à son terme ; qu'à cet égard, il importe de tenir compte du coût du décaissement immédiat de

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

a unilatéralement réduit ses versements à la fraction qu'elle estimait correspondre aux taux de cotisation qui lui étaient applicables. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association orphelinat Coste, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Les sociétés Home Medical Service et Cortex sont toutes deux dirigées par M. [B] [J].

Cette dernière a pris en charge le coût du remplacement de la canalisation fuyarde, consistant en la pose d'une canalisation nouvelle mais apparente.

pour obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la carence de l'employeur et voir ce dernier condamner à régler à la Caisse de congés payés le montant de ses cotisations

seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de

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sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations

sociale agricole en qualité de conjointe du chef d'exploitation, a demandé en 1991 à adhérer personnellement à cette Caisse qui a considéré qu'en tant que "nouvelle installée", l'assiette de ses cotisations

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