Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant fait droit à l'exception de nullité du contrôle douanier et relaxé le prévenu, alors que les contrôles réalisés sur le

La cour d'appel a retenu à bon droit que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime de responsabilité prévue par le texte précité est le contrôle opéré sur l'opération de liquidation

Le 20 mars 2014, des gendarmes ainsi que des agents de contrôle de la direction régionale des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de l'union de

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment de capitaux, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle

X... qu'elle avait fait contrôler son activité et que ce contrôle avait révélé qu'il n'avait pas effectué une partie des visites mentionnées dans ses rapports d'activités "qui s'avèrent donc être mensongers

exigences de qualité requises, qu'elle s'était montrée de surcroît incapable de lire les clichés radiographiques effectués à l'initiative de la société Coutanceau et qu'elle n'avait procédé à aucun contrôle

X..., qui se prévalait d'une méconnaissance des dispositions de l'article 11, de démontrer en quoi ce système de contrôle était inefficace et qu'il ne pouvait l'agréer ; qu'en énonçant qu'il appartenait

alcoolique et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal établi par les gendarmes de la brigade de Largentière que Brice X... a été contrôlé

, aujourd'hui Sofitel Paris Saint-Jacques, pour la période du 1er octobre 1987 au 30 avril 1990, l'agent de contrôle a procédé à divers redressements, en mentionnant dans son rapport qu'il émettait des

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2020), Mme [E] (la professionnelle de santé) a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien-dentiste, durant la période du 3 juillet 2010 au 3 juillet

son activité, donc exercer les prérogatives de direction, contrôle et sanction qui sont les siennes, que le salarié lui adresse régulièrement un compte rendu de son activité ; qu'en considérant que la

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-20.185 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Cotral

incombe ainsi que rappelé ci-dessus au seul juge administratif dans le cadre de son contrôle de la légalité de l'arrêté d'extension. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire imposé à M. P....

du 19 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sa mise en liberté sous contrôle

les travaux étaient menés sous la responsabilité d'Yves Z..., conducteur de travaux pour la société CA2B ; qu'il résulte de l'article 407-1 du Code des PTT que l'Administration des PTT procède au contrôle

d'appel de MAMOUDZOU statuant comme chambre d'accusation, en date du 3 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle