de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

X..., annulé la délibération du 24 mai 1985 du conseil municipal d'Hyères décidant que la commune devait lui rembourser la somme de 100 000 F correspondant au coût des travaux qu'elle avait réalisés sur

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

parcelle cadastrée 461 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 24 mai 1842 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Lucien Z... une parcelle communale cadastrée section AB n° 802 ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Y..., et de la SCP Waquet, Farge, Hazan avocat de la Commune de Vitrolles, - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme Michel X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Aouste-surSye, - les conclusions de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

jugement en date du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 1989 par lequel le conseil municipal de la commune

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. et Mme Henri X... ; Vu la requête, enregistrée le

communes : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par les communes" ; que l'article 13-I de la loi susvisée du 22 juillet 1983 dispose que : "

et capitalisation de ces intérêts, la somme de 750 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LILLERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LILLERS demande

1285 du 25 novembre 1977 et la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié par le décret n° 81-232 du 9 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MOISSELLES, et de la société d'économie mixte de la commune de Moisselles, - les conclusions

de Saint-François-Longchamp et de la commune de Z... en tant qu'il l'a condamné solidairement avec la commune de Saint-François-Longchamp et le préfet de la Savoie à verser à M. et Mme X..., à M.