Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 31 Janvier 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/04515.

Moyens et prétentions des parties : Dans ses dernières conclusions en date du 20 mai 2014, M.

de leur réclamation préalable, pour les sommes allouées au titre de la réfection des dalles, et à compter du 18 janvier 2001, date d'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Tours

.- Y... avaient depuis plus de trente ans possédé des parcelles cadastrées G 929 à G 932 en y installant une caravane puis en y édifiant une dalle et une maison, en démaquisant et en entretenant l'ensemble

bâtiment de stockage de matériels divers dont certains tels que carcasses de voitures et de caravanes sans rapport avec l'activité du locataire, que la présence de matériel relatif à la préfabrication de dalles

réalisée par la société AMBTP, alors que l'ensemble des travaux n'était pas encore réalisé ; il ressort du diagnostic réalisé en février 2021 par la société Fondasol que la dalle est non conforme aux

Par une ordonnance n° 1605348 du 21 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au centre communal d'action sociale de faire réaliser les travaux d'enlèvement des dalles

civil dès lors que le projet ne respecte pas le droit d’échelle et la règlementation applicable aux vues et aux fenêtres ; le dossier de déclaration préalable est incomplet ; il ne mentionne pas la dalle

constatant qu'il résultait des constatations de l'expert "que les plans d'exécution des fondations dressés par le bureau d'études Charrier et Recalde comportaient comme système de fondation un radier-dalle

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par convention, en date du 25 novembre 1977, le département du Val-de-Marne a concédé à la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES l'exploitation du Parking

representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 decembre 1973, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date

Auxiliaire d'Entreprises " (SUPAE) a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société COFRABELE, devenue la société " Service d'Etudes et de Gestion " (SEG), qui a elle-même sous-traité la pose de dalles

Attendu qu'ayant constaté que l'interruption de chantier dont avait souffert la société Bouygues était la conséquence directe de l'insuffisante stabilité de quelques bacs en béton armé formant la dalle

[A] [D] né le [Date naissance 1] 1973 [Adresse 17] [Localité 11] Représenté par Me Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.88 Mme [J] [D] née le [Date

Alors qu'un des bâtiments était hors d'eau, des fissures sont apparues sur les dalles, causées par l'emploi d'un béton d'une moins bonne qualité que celle contractuellement prévue, ce défaut ayant été

La Société publique locale [Localité 26] & métropole aménagement a ensuite vendu à différents promoteurs immobiliers les droits à construire sur la dalle en les scindant en différents lots (lots 1 à 9)

l'aire d'accueil des gens du voyage de Louvroil ainsi que de toute personne se trouvant avec eux ; 2°) d'ordonner l'expulsion des propriétaires des trois véhicules stationnés illégalement sur la dalle

En l’espèce, la commune ne produit aucun élément de nature à justifier l’atteinte que la dalle projetée par M.