précise de son objet et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; qu'en tenant pour déterminé le contrat de travail de M.

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [H] faisaient valoir, pour établir l'existence d'une différence de surface entre celle convenue

pas à une cour d'appel de mettre à la charge du bailleur les réparations rendues nécessaires par la vétusté de leur installation et que la cour d'appel ayant constaté que le sinistre provenait d'un défaut

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le caractère d'exceptionnelle gravité de la faute inexcusable doit être apprécié eu égard au sentiment que l'auteur de la faute devait

en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE

COULEURS SASU, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 28 novembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 juillet 2025 à son encontre, comparaissant par Maître Marie LACOSTE

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244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui doit précéder la contrainte, et qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause claire et précise du protocole d'accord aux termes de laquelle le paiement devait

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Il en résulte que le CIC a été destinataire : - d'une première demande de prêt en 2015, laquelle détaille la situation de l'entreprise au 31 Mars 2015 et ses chiffres clés, explicite l'augmentation de

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