R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 Mme

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 16 MAI 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09340

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 Février 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02232 Décision

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   András Baka (Hungarian), President , Françoise Tulkens (Belgian), Riza Türmen (Turkish), Mindia Ugrekhelidze (Georgian

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° C 19-25.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

summoned the Brwinów commune's board ( zarząd miasta i gminy ), the self-governmental successor of the local State authority that had run enterprise Z.R.B., to take part in the proceedings as the defendant

On 5   January   1995, upon the applicant’s request, the court joined S.C., B.M. and T.R., the co-owners of the property, to the proceedings as the defendant parties.

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° W 21-11.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 393 FS-B Pourvoi n° R 21-15.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

À cet égard, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressée a présenté à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) une demande de reconnaissance d'une apatridie.

France , no.   35787/03, § 29, July 26, 2007).

Rep / assistant : Me François VERDIER (avocat au barreau de MARMANDE) INTIME d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

At around 12.00 hours on 21 July the Turkish military forces which had landed, supported by tanks and with air cover, attacked Cypriot forces defending the area.

Le 22 décembre 1997, les autorités américaines firent une demande d’extradition au ministère des Affaires étrangères français.

These judgments were challenged by appeals, the first two by the applicant and the last one by the defendant. 10.

  Besides the extreme cruelty of those practices, it appeared from video recordings seized during the investigation that the defendants had, in particular, ignored several pleas by their victim for

    Principal facts   Gerard O’Halloran and Idris Francis are United Kingdom nationals who were born in 1933 and 1939 respectively.