SAINT FERREOL Copie exécutoire délivrée le : à : Me François DEFENDINI Me Armelle BOUTY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

[X] [M] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant E.P.I.C. 13 HABITAT Représentant : Me François DEFENDINI, avocat

Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me François

ARCHITECH domiciliée Rue de la Chapelle - Résidence Beau Rivage - Les Lecques - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER Représentée par Me François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Pierre LE GOFF avocat

ARCHIREAL domiciliée Rue de la Chapelle - Résidence Beau Rivage - Les Lecques - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER Représentée par Me François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Pierre LE GOFF , avocat

: Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 14 Juin 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Me Alain CHETRIT à Me François

[D] [V] (Me François DEFENDINI) C/ société CIC [7] (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me Me François

EXPEDITION : Le 01 Avril 2025 à Me François DEFENDINI, Le .......................................................... à Me ......................................................

DEFENDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me François

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 06 mars 2025 à Me DEFENDINI

de Marseille n° 979 711 868 Monsieur [L] [G] Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] [Adresse 2] Monsieur [F] [C] Né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (Abidjan) [Adresse 3] (Maître François

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 06 mars 2025 à Me DEFENDINI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 2022), la société Carrefour proximité France était liée par des contrats de franchise participative aux sociétés Ainaydis, Pauldis, Seredis et Servalis (les sociétés