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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d3cd58014677401f30

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

habituelle chez leur père, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui s'estime insuffisamment informée sur la situation de fortune des époux pour statuer sur la prestation compensatoire, a entaché sa décison

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032296

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la RÉGION DE LA REUNION, - les conclusions

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032299

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la REGION DE LA REUNION, - les conclusions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008123792

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Delion, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374700

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298125

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961355

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Gilbert Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007959662

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168046

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168692

Admin. suprême

8 novembre 2004

8 novembre 2004

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176015

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. TriboutX, X - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008151193

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Delion, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008153055

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Delion, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008057027

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008057225

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008059313

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008064677

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008076261

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Fernand X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008078159

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008113035

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Mohammed X..., - les conclusions de M.

Source officielle

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