Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 8 novembre 2004

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'arrêt avant dire droit du 6 septembre 2001, en tant que par cet arrêt la cour régionale des pensions de Pau a ordonné une expertise aux fins d'évaluer l'aggravation de l'infirmité dénommée gonarthrose droite alors que l'aggravation de cette infirmité n'avait pas fait l'objet d'une décision ministérielle préalable  ;
2°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002 en tant que par cet arrêt la cour régionale des pensions de Pau, réformant, à la demande de M. X, le jugement du 25 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Landes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 19 avril 1999, a révisé sa pension en lui accordant 15 % supplémentaire pour aggravation de l'infirmité dénommée gonarthrose droite  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêt avant dire droit attaqué en date du 6 septembre 2001 ait été notifié au ministre  ; qu'il ressort des pièces du dossier en revanche que le second arrêt attaqué du 7 novembre 2002 a été notifié au ministre le 12 novembre  ; qu'ainsi, le recours du ministre contre ces deux arrêts, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2003, n'est pas tardif  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours  :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa demande du 6 avril 1998, M. X, qui était alors pensionné pour trois infirmités relatives d'une part à sa colonne vertébrale, d'autre part à chacun de ses deux genoux, n'a sollicité la révision de sa pension que pour l'aggravation de deux infirmités, celle de sa colonne vertébrale et celle de son genou gauche  ; que M. X a fait appel du jugement en date du 25 septembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions des Landes a confirmé le rejet de cette demande de révision  ; qu'ainsi c'est en statuant au-delà des conclusions dont elle était saisie que la cour régionale des pensions de Pau a d'abord étendu au genou droit le champ de l'expertise qu'elle a ordonnée par son arrêt avant dire droit du 6 septembre 2001, puis accordé un droit à pension supplémentaire pour le même genou par son arrêt du 7 novembre 2002  ; que le ministre est pour ce motif fondé à demander l'annulation de ces deux arrêts, en tant qu'ils se sont prononcés sur l'infirmité du genou droit de M. X  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : L'arrêt avant dire droit du 6 septembre 2001 est annulé en tant qu'il a ordonné une expertise pour l'infirmité du genou droit.
Article 2  : L'arrêt du 7 novembre 2002 est annulé en tant qu'il accorde à M. X un taux supplémentaire de 15 % pour l'infirmité du genou droit.
Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Michel X.