constatations les conséquences légales qui en résultaient à savoir qu'elles ne pouvaient être closes puisqu'elles devaient laisser la libre circulation ; qu'en refusant, néanmoins, d'ordonner la démolition

garantie de ses sous-traitants ; alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait abstenue de répondre au moyen pris de ce qu'il n'était pas établi que l'aide d'un bureau de contrôle aurait permis de déceler

A... a édifié, en limite de propriété, un bâtiment comprenant garage, cave, commodités, comble aménagé et auvent avec cheminée, que les consorts D... et les époux X... l'ont assigné en démolition de l'édifice

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la démolition, aux frais de M.

sur la route vers 2h45 et avait pu l'éviter », était transporteur pour en déduire « qu'il conduisait un camion et non un véhicule léger, camion dont l'éclairage est différent, et pouvait permettre de déceler

le rejet de la demande d'indemnisation du sinistre incendie dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées

si le vice était caché pour une personne de cette qualité ; que la cour d'appel a constaté que selon le rapport d'expertise, le vice "revêt un caractère insidieux qu'un acheteur non professionnel ne décèle

l'audience de la cour d'appel, l'exposant, qui avait relevé appel du jugement en toutes ses dispositions, a indiqué qu'il entendait limiter son recours à la mesure de remise en état des lieux par démolition

l'immeuble [Adresse 2] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors « que tout jugement doit être motivé sous peine de nullité ; qu'en l'espèce, il est constant que les demandes de démolition

d'appel a retenu que cette dernière n'avait exercé qu'un contrôle superficiel sur Mme [H], et que les procédés frauduleux utilisés par cette dernière étaient suffisamment simples pour pouvoir être décelés

épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du muret, la démolition

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.

de prescription relative à une déclaration de travaux" alors qu'il était le maire de la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), ainsi que pour s'être rendu complice de constructions et de démolition

concertation prohibée ; la société Seco Rail a formé contre cette décision pourvoi en cassation n J 04-84940 ; les locaux de la société demanderesse et ceux d'une autre entreprise concernée, la société Deruelle

, de la société Textiles Bomy, de la société Dentelles Calaisiennes et de la Chambre syndicale des fabricants de dentelles, les conclusions de M.

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 juin 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt d'avoir décidé que toutes les constructions édifiées par eux, au-delà de la limite cadastrale nord de leur propriété, l'ont été au mépris du droit de propriété des consorts C... et doivent être démolies