attaqué (Poitiers 13 octobre 1993), que la Société d'Exploitation de Maisons de Santé (la SEMS) qui exploitait la polyclinique Saint-Georges à Saint-Georges de Didonne a conclu le 19 février 1982, avec deux

Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, pris d'une violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, les deuxième et troisième pris chacun en leurs deux branches, tels qu'ils sont énoncés dans le

dernière qui avait refusé de payer, n'ayant pas constitué avoué, la cour d'appel, par arrêt réputé contradictoire, l'a condamnée au paiement du rappel litigieux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

avant le décès ; que Mme X... a sollicité le dégrèvement des droits complémentaires résultant de ces redressements et que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

explications qui lui avaient été données par le conseil de la société Ams le 24 juin 1996 n'étaient pas suffisantes pour régulariser la situation des salariés régulièrement employés et ce malgré les deux

distributeur ; qu'ayant ainsi effectué les recherches dont font état la première et la troitrième branches, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire la recherche inopérante invoquée par la deuxième

le contrat de mariage, et qu'un jugement rectificatif du 17 novembre 1998 a complété ce dispositif en prononçant également l'annulation du testament ; que, joignant les appels interjetés contre ces deux

panneaux de structure (société Isoroy) a conclu trois contrats, le premier avec la société Simge qui lui a accordé le droit exclusif d'exploiter ses concessions forestières en Guinée Equatoriale, le deuxième

surveillance et a embauché quatre autres agents qui ont démissionné ; que par lettre du 3 octobre 1997, elle a mis un terme au contrat avec effet au 31 décembre ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Z..., en sollicitant, par voie oblique, le partage de l'indivision se prolongeant entre les anciens époux ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour

formé un pourvoi incident contre le même arrêt au pourvoi n° B 92-18.447 ; La société Score international, demanderesse au pourvoi principal n° B 92-18.447, invoque, à l'appui de son recours, les deux

Bruno Z..., décédé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

moyen du pourvoi n° B 99-70.041 et les deux premières branches du moyen unique du pourvoi n° F 99-70.229, réunis, ci-après annexés : Attendu, que l'ordonnance d'expropriation du 7 août 1998 qui désigne

opposé par le maire de Saint-Malo-de-Beignon à sa demande de copie du permis de construire de la bâtisse édifiée sur une parcelle voisine du terrain militaire de Coëtquidan, proche du « gros chêne », deux

Y..., en sa qualité de seul héritier, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer deux fois la somme de 1 314,43 francs puisque celleci serait incluse dans celle de 4 275,18 francs qu'il

Conclusioni dell'avvocato generale Léger del 31 maggio 1995.#G.H.E.J. Wielockx contro Inspecteur der directe belastingen.

le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1988 du ministre de l'équipement qui a inscrit à l'inventaire des monuments naturels et des sites deux

supplémentaires pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deux