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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00702

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Cette brutalité dans la rupture a causé à la salariée un préjudice distinct, d'ordre moral, en réparation duquel elle est fondée à demander une somme de 10.000,00 euros" ; qu'en la déboutant de sa demande

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200106

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ; que le délai à l'expiration duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200839

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Euthenia SL la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, alors que « le tiers saisi entre les mains duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200699

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alors « qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle a attaqué ; que celui au contradictoire duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201084

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met à sa disposition doit faire notifier le jugement à celui à l'encontre duquel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300683

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

les héritiers de Mme [F] ont vendu le lot n°1 à la société Groupe Jean Pierre Lamic, ni l'acte du 13 septembre 1989 aux termes duquel cette dernière a vendu le lot n°1 à Mme [U], ni encore l'acte du 2

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc502ccdc6046d47e6c5ac

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

; Vu le jugement en date du 03/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417ea5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

de la Directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie qui imposent aux Etats membres l'obligation de fixer le délai de renonciation "entre 14 et 30 jours à compter du moment à partir duquel

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd580146774182f8

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

janvier 2004, 2004, selon le moyen : 1 / qu' une mesure d'instruction à fin de constat, demandée non contradictoirement, ne peut être ordonnée si les juges du fond sont déjà saisis du procès en vue duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100808

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

fraude ; qu'un jugement supplétif d'acte de naissance est une décision de justice étrangère qui produit, sous réserve de sa régularité internationale, tous ses effets dans l'ordre juridique au sein duquel

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

déroulement d'une mesure de garde à vue ; ""attendu qu'en matière d'enquête de flagrance, aucun texte n'impose que la prolongation de la garde à vue soit sollicitée auprès du magistrat dans le ressort duquel

Source officielle
CC

civ3

61372176cd580146773f3f84

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; que le fait que le maître de l'ouvrage ait été destinataire à un moment indéterminé d'un compte-rendu de chantier au cours duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02408

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... avec l'association Hospitalor, en vertu duquel il exerçait pour l'hôpital privé [...] trois jeudis par mois, était incompatible avec ses obligations contractuelles, l'association des Hôpitaux privés

Source officielle
CC

civ2

60794e389ba5988459c48deb

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

notamment en cas de non maintien de l'effectif pendant la durée de deux ans fixée par l'article 39 de la loi ; que cette suspension "s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel

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CC

cr

61372602cd58014677422449

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

. - du supplément d'information au cours duquel trois fonctionnaires de police l'ont formellement reconnu comme ayant été le passager du véhicule conduit par Mansour X... et d'où ont été jetés une arme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00756

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

procédure ; que ce rapport a pour finalité d'imposer qu'une proposition éducative soit formulée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse pour tout mineur à l'encontre duquel

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CC

soc

6137231fcd58014677405b55

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

somme de 22 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, premièrement, qu'en se fondant sur un prétendu échange de courrier au terme duquel

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424712

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

pénale, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre ; qu'ainsi ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ca

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

sont également les annonceurs pour le compte desquels ce message a été diffusé (arrêt, p.7) ; "alors, d'une part, que selon l'article L. 121-5 du code de la consommation, l'annonceur pour le compte duquel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01512

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

possibilité d'un effacement des empreintes génétiques renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la fixation du délai à compter duquel

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