AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723a4cd5801467740c632
26 avril 2001
26 avril 2001
une conséquence du divorce, la cour d'appel a violé l'article 240 du Code civil ;. 2 / que, l'article 240 du Code civil fait référence aux conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté
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DUQUET BETAIL
19/07/2026
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DUQUET, Valérie
22/02/2026
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MYOTTE DUQUET, Nicolas, Bernard, Joseph, Marie
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.
11/02/2026
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MYOTTE-DUQUET, Architecte
28/10/2025
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DUQUET Olivier
07/08/2025
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comm
6137243bcd58014677413c57
13 novembre 2003
13 novembre 2003
financer l'achat d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe du tribunal de Carpentras, dans le ressort duquel
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