Y... n'était pas en droit de bénéficier des revenus tirés de l'exploitation durant la durée du bail, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné de base légale à sa décision au regard des textes

ait été absent quelques jours au terme d'un arrêt maladie, un tel fait, isolé, non préjudiciable aux intérêts de l'entreprise et provenant d'un salarié qui n'a jamais fait l'objet du moindre reproche durant

X... durant onze mois, que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que M.

l'épouse, qu'elle soit mariée ou qu'elle vive en concubinage notoire, dispose d'un niveau de vie tel qu'il n'y a plus de disparité de conditions de vie par rapport à celles qui étaient les siennes durant

éléments spécifiques de l'espèce auxquels elle se référait, aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin les époux X... avaient invoqué le préjudice subi durant

antérieure à l'acceptation de cette même démission par l'employeur et que la brièveté du délai devait s'apprécier en fonction du fait également que la salariée était restée au service de son employeur durant

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à payer à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée de 1 200 francs alors que, selon le moyen, en relevant que, durant

X... pour le compte de l' AFPA a commencé le 6 juillet 1992 et qu'elle s'est achevée le 17 juillet suivant; que cependant celui-ci est retourné à son domicile familial pour le week-end, 4 jours durant,

l'espèce, le contrat de Mme X... s'était normalement poursuivi après la reprise, le 16 octobre 1992, du chantier Pioneer par la société Le Parfait Nettoyage; qu'en privant la salariée de sa rémunération durant

défense ; qu'il ne s'est écoulé que deux jours francs entre la signature par les employeurs de l'accusé de réception et la date de l'audience ; que, compte tenu de la distance, les employeurs n'ont pu, durant

grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pendant la période durant

X... faisait valoir que l'ancienneté de la séparation des époux, remontant à plus de 18 ans, et le fait que, durant cette période, chacun des époux avait assumé seul ses besoins, empêchait Mme Z... de

pour considérer qu'il n'exerçait pas des fonctions techniques distinctes de l'exercice de son mandat social dans un lien de subordination, la cour d'appel n'a pris en compte que les actes accomplis durant

devait être versée par elle à l'assurée, alors : « 1°/ que l'indemnité journalière de repos accordée au parent adoptif ou accueillant est due à la condition que celui-ci cesse tout travail salarié durant

aux formalités nécessaires, avant le 1er mars 2020, à sa réinscription quinquennale, en raison de difficultés familiales mais qu'elle justifie des nombreuses missions qu'elle a continué à assurer, durant

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que tout au long de la procédure, Mme [C] a déclaré « que son oncle n'avait pas pu savoir qu'elle n'était pas consentante » en raison de son mutisme total durant

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

[O] [S] [N] durant la minorité de M.