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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372493cd58014677416a3e

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

clinique), située à proximité de la décharge, a mentionné que les déchets acheminés sur le site de stockage et d'enfouissement étaient des "déchets bruts", tels que cartons, pneus, téléviseurs, plastiques, etc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdabdeaaeeaf24f76a382ce

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Un mail du 16 juillet 2009 de Madame [U] à Madame [J] qui commence par «  Je suis d'accord avec les remarques de [B] ([R])  » et qui s'étonne que le fichier d'[G] ([I]) n'ait pas été retraité car il comporte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3ff

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749652

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Confirmation du jugement du 2 mars 2018, rejet des demandes du demandeur et maintien de la décision de débouter le demandeur de ses dommages‑intérêts.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

congés payés y afférents - 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de : - juger le licenciement sans cause réelle ete

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel a réformé partiellement la décision du Conseil de Prud'hommes en faisant droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, en condamnant

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc77

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

ETC."

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5586c

Cassation

28 novembre 1974

28 novembre 1974

A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA PREUVE N'AYANT PAS ETE APPORTEE QUE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a7a

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION DES SOCIETES PAUMELLE ET ETUDES ET TRAVAUX DE FONDATION DITE ETF

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbe6

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE ET DIFFAMATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e83

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

COFFRAGE BASCULA ET TOMBA SUR LUI, LE BLESSANT GRIEVEMENT A LA TETE, AU COU ET AU THORAX ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE ASTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ASTRE A ETE

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55a7e

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD SOUTENU QUE LE POURVOI FORME LE 4 AVRIL N'AURAIT ETE DENONCE AUX Z...

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55fed

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

EFFECTIVEMENT PREPARE MAIS N'AVAIT JAMAIS ETE SIGNE, BIEN QU'A COMPTER DU 1ER MARS, LA PRIME DE TRANSPORT, QUI FIGURAIT DANS LE PROJET D'AVENANT, LUI EUT ETE VERSEE; QU'ILS ONT CONSTATE QUE X...

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c40150

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI A UN CARACTERE IMPERATIF, LES MEMOIRES, REPONSES, REPLIQUES, DUPLIQUES, ETC

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CC

soc

6079b2109ba5988459c5587b

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

A ETE ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1970, EN QUALITE "D'AIDE-CAMERA", PAR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG), DONT LE SIEGE EST A KOUROU (DEPARTEMENT DE LA GUYANE); QUE LE

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e424

Cassation

6 mai 1975

6 mai 1975

, MAIS NE CONSTATE PAS QUE LEDIT JURE AIT ETE EXCLU DU JURY ET REMPLACE; " ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LES ASSESSEURS ET LES JURES ONT LE DROIT DE POSER DES QUESTIONS

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038253960

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

B... etD... E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) du 11 octobre 2018 annulant, à la demande de Mme C...

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5526e

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE X..., QUI AVAIT ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES SA CREATION, EN AVRIL 1969, S'ETAIT FAIT CONSENTIR PAR LA SUITE UN

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b52

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

ANIME PAR L'INTENTION DE NUIRE AU STAGIAIRE ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT S'EST BORNE, PAR UN MOTIF DUBITATIF, A S'ETONNER QU'EN UN COURT LAPS DE TEMPS LE POSTE ENVISAGE, COMME DEVANT ETRE POURVU, AIT

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cdb

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

DE LIAISON AIT ACQUIS UNE RESISTANCE SUFFISANTE AVANT DE POURSUIVRE LA CONSTRUCTION ; QU'AU SURPLUS, LES BASSES TEMPERATURES ENTRAINANT UNE DIMINUTION DE LA RESISTANCE DU MORTIER, IL N'AVAIT PAS ETE

Source officielle

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