Les intéressés feront ensuite l'objet d'un premier arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le 20 avril 2011.

financières de la société Vulcan Energie France ne sont pas établies par les pièces du dossier de demande ; - le périmètre de la demande qui inclut 480 km² sur le ressort de quarante-deux communes excède

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Dit que les dépens feront partie des frais privilégiés de la liquidation judiciaire. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 NG/MCB N° RG 22/00800 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LTBA [D] [B] C/ Association [20] [17] Expédition exécutoire

No cabinet : 1 No RG : 03/09572 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me RICARD SCP KEIMERÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 17/01795 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à

[YV] [C] épouse [W] C/ [A] [C] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR