du dossier ne fait, en effet, état d'un décalage entre les feux équipant ce carrefour ; qu'il en résulte qu'Elda X... a franchi un feu rouge et a commis une faute qui est à l'origine des blessures

de la section de ligne reliant Buzançais à Salbris ; Article 1er : La requête de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports est rejetée.

toutes les conséquences financières et juridiques qui en découlaient, y compris sur le montant de l'indemnité volontaire de départ à la retraite, de la prime spécifique de TVA et du nombre de jours fériés

X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, de complément de prime d'ancienneté, de paiement de jours fériés et de remboursement de prélèvement injustifié sur logement, alors, selon

fond ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de trois jours fériés

circulaire du 2 décembre 1993 avait pour seul but de faire échec à l'obligation, pesant sur l'employeur, d'avoir à leur régler ou accorder un jour de congé supplémentaire, le samedi 1er janvier étant férié

soumis aux dispositions des titres II et III du livre 1er de la troisième partie du code du travail, régissant la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, et les repos et jours fériés

qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté ce moyen, l'ordonnance attaquée retient par motifs propres et adoptés que le fait que le mercredi 8 mai et le jeudi 9 mai 2024 soient deux jours fériés

(les consorts de Y...), un protocole portant sur la cession de l'intégralité des actions composant le capital de la société anonyme France Energie de Champagne (la société FEC), détentrice de la totalité

Le syndicat Fédération des employés et cadre Force Ouvrière (le syndicat FEC FO), qui n'a pas signé le nouvel accord, a considéré que les six délégués syndicaux précédemment désignés le restaient valablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération départementale des associations locales d'aide à domicile

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la Fédération

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS est rejeté.

546, 93515 Montreuil Cedex, 3 ) la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT (FGTE-CFDT), dont le siège est ..., 4 ) la Fédération maîtrise et cadres des chemins de fer et activités

et 132-24 du Code pénal ensemble les articles 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine d'emprisonnement de deux années, dont trois mois fermes

premiers juges ont retenu leur culpabilité par des motifs pertinents que la Cour adopte ; qu'il suffit de rappeler que le 15 décembre 1990 vers 21 heures 30 à Seclin, les prévenus ont tiré des coups de feu

Pour débouter la Fédération des services CFDT de sa demande, le jugement relève qu'il résulte des statuts de la fédération CGT du commerce et des services que celle-ci n'a pas une compétence exclusive

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou