L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au même salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, alors « que le dommage

12e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois

[D] et la société [1] étaient de bonne foi aux motifs qu'ils produisaient aux débats un courrier adressé le 21 juin 2011 par la préfecture des Bouches-du-Rhône à la SARL [2], société commercialisant des

qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part. 8.

Pour rejeter la demande de la société Le Beau Rivage et de la SCI Charmax fondée sur l'obligation de délivrance, l'arrêt retient que, si, selon l'expert, la fosse septique était un « bac

Il sollicite la condamnation des entreprises de manutentions du port de Marseille-Fos représentées par la CCCP à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers

A chaque fois, la SAS Prolaser a acquitté les droits et taxes supplémentaires liés au changement de position tarifaire.

"aux motifs, s'il est vrai que la réparation défectueuse faite par la société Petit Jean sur la conduite hydraulique, que son salarié a détériorée à l'aide de la balayette qu'il utilisait dans la fosse

le 11 avril 1999 à 0 heure 35, un accident de la circulation routière survenait sur la RN 62 ; que les gendarmes se transportaient sur les lieux et trouvaient une Peugeot 605 immatriculée ... dans le fossé

du bailleur à faire exécuter lesdits travaux, a prononcé une astreinte, a dispensé le locataire du payement de la somme de 630 euros pendant la durée des travaux et, compte tenu de la « relative bonne foi

Il s'agit cependant d'une demande présentée pour la première fois en appel qui doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en raison de sa

le droit d'exercer un recours ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir retenu qu'ils étaient de mauvaise foi

déclaré irrecevable la constitution de partie civile formée par Marie Y... en cause d'appel ; "aux motifs qu'une victime ne peut être admise en aucun cas à se constituer partie civile pour la première fois

de Mme X... pouvait être prorogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 ) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi

U... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel, de rejeter l'ensemble des moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure, ainsi

déterminées, pour chaque instance, par les conclusions déposées dans celle-ci ; qu'en l'espèce, la SEMETT, avant l'ordonnance de jonction, avait déposé deux jeux de conclusions le 7 septembre 2017, à la fois

modalités définies à l'article 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts au jour du paiement s'il est de mauvaise foi

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en retenant, pour rejeter la demande