Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L] [F], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [R] [P], et les conclusions de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [T] [S], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [Y] [P], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [M] [E], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [Z] [V], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] [U], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [V] [J], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 21 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION