AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234ccd58014677407f8d
5 novembre 1999
5 novembre 1999
maximum la majoration de la rente revenant aux ayants-droit de la victime, la cour d'appel a énoncé que l'engin mis à la disposition de celle-ci était en très mauvais état par manque d'entretien, les freins
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cr
éesc/Josette B
61372569cd5801467741d7ce
12 avril 1995
12 avril 1995
revenir sur la droite, ce qui est attesté par un angle de choc réduit ; que cette manoeuvre inopinée était imprévisible et a surpris l'automobiliste dans sa manoeuvre de dépassement ; que le freinage
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