fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, lors de la conclusion d'un prêt, le banquier est tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir d'information et de mise en garde

débouter Mme [I] de sa demande au titre du manquement au devoir de mise en garde, qu'en accordant en 2008 et 2010 deux prêts pour un montant global de 178 000 euros à M.

« que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmations générales ; qu'en jugeant recevable l'action du syndicat des copropriétaires concernant les garde-corps

d'évasion, peu important que l'intéressé n'ait pas émis de protestation à réception de la convocation à l'audience faisant état d'une comparution par visioconférence : qu'en affirmant que le silence gardé

société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ au département du Gard

des parts sociales de la société Café du Port responsable du préjudice subi par M et Mme [H] à raison du manquement de cette société d'avocats à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde

[F] persistent à reprocher à la banque d'avoir manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde tant vis-à-vis de l'emprunteuse que de la caution.

déclarations réitérées lors de la confrontation au cours de laquelle la partie civile a formellement désigné les auteurs de ces violences sont corroborées par les certificats médicaux établis pendant la garde

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la garde à vue de M.

des blessures apparaissant avoir été causées par le traumatisme du "bébé secoué", une enquête a établi que le nourrisson avait été confié, à partir du 19 janvier 2009 et de manière progressive, à la garde

sur un élément de l'enquête, ce n'est donc pas seulement la perquisition qui fait l'objet d'une violation concomitante du secret de l'enquête mais également la garde à vue elle-même ; que c'est sur le

à vue (D90), - le procès-verbal de notification de la prolongation de mise en garde vue (D96), - le procès-verbal de prolongation de la garde à vue (D96 page 4), - les quatre procès-verbaux d'audition

F..., K... et M... étaient dépourvus d'intérêt à se pourvoir contre le chef de l'arrêt ayant annulé leurs garde à vue et les pièces subséquentes, et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ces chefs

F... a appelé la Caisse en intervention forcée, pour rechercher sa responsabilité pour méconnaissance de son obligation de mise en garde à son égard ; Attendu que M.

de la société civile professionnelle [O] (la SCP), titulaire d'un office de notaire, a cédé ses parts sociales aux autres associés, sous la condition suspensive de l'acceptation de son retrait par le garde

Par arrêt en date du 22 juin 2020, la chambre de l'instruction a annulé l'ensemble des actes et procès-verbaux établis au cours de la garde à vue de l'intéressé. 4.

Bernard X... de la présomption de garde pesant sur lui, sans déterminer à qui les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose auraient été transférés et donc sans déterminer le gardien,

opéré sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du Code de procédure pénale, puis présenté à 10 heures 45 à un officier de police judiciaire du service de la Police aux frontières qui l'a placé en garde