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39 405 résultats pour « Gerard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606802

Admin. suprême

24 janvier 1966

24 janvier 1966

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier

Page 32 sur 1971

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Annonces BODACC68 066 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

DESHAYES, Philippe, Gérard, Jean, Jacques

SIREN 492385505Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/07/2026

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Modifications diverses

VANDEVILLE, Pierre, Jean, Gérard

SIREN 991096900Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Gérard LAMARQUE

SIREN 488010596Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

05/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SALLES, Gérard, Noé, Jean-Pierre

SIREN 420984379Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

05/07/2026

Voir →

Créations

COLOMBIER, Pascal, Gérard, Robert, Eugène

SIREN 107083297Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

05/07/2026

Voir →

CC

cr

SARL Azur Automobilec/José Y

6137262ecd580146774238e1

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Gérard, - La SOCIETE AZUR AUTOMOBILE, parties civiles ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d73f

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire et infraction

Source officielle
CC

comm

6137232acd5801467740648c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Gérard X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de gérant pour : 1 / la société Auberge Dab, dont le siège est ..., 2 / la société Congrès Maillot, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

61372343cd580146774077f6

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Gérard X..., demeurant ..., 2 / la société Auberge Dab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

comm

61372343cd580146774077f7

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Gérard X..., demeurant ..., 2 / la société Auberge Dab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

un fonds de commerce de station-service à Montreuil à la société Imane, dont le gérant était M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00138

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

société VA de sa demande en restitution des cotisations perçues par la Caisse postérieurement au départ de ce gérant et alors que la nouvelle gérante n'avait souscrit aucun contrat assurance décès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2023), la société Lao Lanxang, locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à la société Immo horizon 2000, a engagé Mme [V] en qualité de serveuse à compter

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d262

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 24 décembre 1992 qui, après acquittement pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la perte d'un oeil, a prononcé

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bfb

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la sécurité

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e69

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

A..., expert-comptable, auquel il a demandé la réévaluation, notamment, des immobilisations incorporelles, comportement qui caractérise une gérance de fait ; que la réévaluation, demandée par Hervé X..

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae1c

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Gérard du X...

Source officielle
CC

civ2

613722afcd58014677400191

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333a

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant 10 ans ; "aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que cette gérance

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424306

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Gérard, - Z...

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civ2

613723b3cd5801467740d133

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

se trouve suffisamment identifiée par les indications détaillées livrées aux lecteurs, que Mme Y... justifie avoir acquis en mai 1994 par une SCI dont elle contrôle le capital et dont elle assure la gérance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01784

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

coupable d'exécution de travail dissimulé et l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Mme X... était la gérante

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CC

cr

613725dccd58014677421154

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour tentative d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eb9

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Alain, - X...Gérard

Source officielle