AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606802
24 janvier 1966
24 janvier 1966
. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait.
Résumé IA — à vérifierPage 32 sur 1971
DESHAYES, Philippe, Gérard, Jean, Jacques
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05/07/2026
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VANDEVILLE, Pierre, Jean, Gérard
05/07/2026
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Gérard LAMARQUE
05/07/2026
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SALLES, Gérard, Noé, Jean-Pierre
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/07/2026
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COLOMBIER, Pascal, Gérard, Robert, Eugène
05/07/2026
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cr
SARL Azur Automobilec/José Y
6137262ecd580146774238e1
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Gérard, - La SOCIETE AZUR AUTOMOBILE, parties civiles ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre
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