Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.

.-06000 NICE représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE Madame Muriel Y...

MARSEILLE CITY Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Hedi SAHRAOUI - Me Paul GUEDJ Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Novembre

LA NOUVELLE AGENCE représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Valentine NAVARRO, avocat au barreau de NICE, plaidant

2014 D.D-P N° 2014/316 Rôle N° 13/14488 [P] [X] C/ [F] [Z] SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : SCP COHEN - GUEDJ

[N] [L] C/ [A] [C] [Q] [J] [X] [U] épouse [C] [D] [H] [J] [M] [K] [K] SCP [K] SCP [B] Grosse délivrée le : à :me BROM la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE ME GUEDJ

2014/276 Rôle N° 13/08279 [Z] [S] [W] [L] C/ [V] [X] SCP [D] [C] [G] [B] [P] [J] Grosse délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO SCP COHEN - GUEDJ

permis de construire est fondé sur la méconnaissance de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et non sur une règle de droit privé ; en effet, le permis de construire délivré à la SCI Gued

de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Corinne TOMAS-BEZER de la SCP

anonyme immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n°542 110 291, ès-qualités d’assureur de la société REFERENCES suivant police dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentée par Maître Samuel GUEDJ

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1 / la société Guerra-Tarcy, dont le siège est ...

de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION

- SCP COHEN GUEDJ - MONTERO- DAVAL GUEDJ Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date

APPELANTE Madame [T] [X] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ

DEMANDERESSES SAS EOS FRANCE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cédric KLEIN de la SELARL

COPROGEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE

PROMOPAME prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ

APPELANTE Madame [H] [K] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ memebre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat

TERRALIA, représentée par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0009QQY S.A.S.

[M] [D] [V] [J] C/ [Z] [G] [J] [L] [R] [I] épouse [P] SCP [O],[U], [L] ET [C] Grosse délivrée le : à : Me Nicolas CASTELLAN Me Joëlle MICHEL SCP COHEN GUEDJ