l'espèce, il appartenait à la CGSSR, demanderesse en répétition, d'établir le caractère indu des arrérages versés au regard de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 telle qu'interprétée par les circulaires

l'EURL IDS fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de faire précéder le contrôle d'un avis de passage, qui ne pouvait résulter d'une circulaire

de celles-ci de nature à la priver de la majoration édictée par l'article L. 814-2, l'arrêt infirmatif attaqué, créant un cumul de totalisation-proratisation directement condamné à la suite de la circulaire

application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les contribuables peuvent se prévaloir de l'interprétation d'un texte fiscal donnée par l'administration dans ses instructions ou circulaires

pertinemment que ce dernier ne figurait pas dans le TIPS, et que l'action en répétition de l'indu ne pouvait se fonder sur un changement d'attitude de la caisse ; qu'en effet, il résulte d'une circulaire

détenus par la trésorerie de Pontivy, émis postérieurement au 31 décembre 2013, correspondant au recouvrement de la redevance pour l'occupation du logement communal de sa cliente, situé 24 rue Théodore Huet

l'Assedic des Pays de Loire dans l'impossibilité d'apprécier le principe comme le montant des prestations chômage qui auraient pu lui être versées ; que, par ailleurs, le chapitre IV, 64-1 de la circulaire

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 8 juin 1977, de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, de la Convention de New-York du 7 mars 1996, des articles 32 de la circulaire

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 et 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la circulaire

donner des consultations juridiques ; "aux motifs que le tribunal a estimé, à juste titre, que les prévenus avaient, pour le compte de la société Expertises Galtier, leur employeur, proposé, par la circulaire

d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1989, de la circulaire

X... a été désigné administrateur avec mission d'assister la débitrice ; qu'il a adressé, les 19 février et 25 juin 1997, des lettres circulaires à la société HCF Hermekit Cliref Frimair (la société HCF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hunite, dont le siège social est ..

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/SM ARRET N 669 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/00149 AFFAIRE : HUET Christian C/ X... Sébastien Jugement du C.P.H.

[H] et la société Huet Holdings.

Huet a vendu à M.

A, - et les observations de Me Hunet-Ciclaire, représentant Me B. Considérant ce qui suit : 1. M.

E, - et les observations de Me Hunet-Ciclaire, substituant Me Magdelaine, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.