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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
69d81f8ecdc6046d47b20224
9 avril 2026
favorable à une haie en remplacement de la palissade mais suggère d’acheter des pousses plus âgées afin de rendre la haie efficiente plus rapidement, il indique être prêt à financer cette deuxième moitié
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0122JUD004672099
22 janvier 2004
Laut , judge, seconded to the Federal Ministry of Justice, Advisers ; (b) for the applicants Ms B. Grün , lawyer, Mr T. Purps , lawyer, Counsel, Mr V.-U. Hahn , lawyer, Adviser. (replacing Ms W.
Chambre 1-5
69f44d2ccdc6046d472f54e4
30 avril 2026
[Y] [B] et Mme [P] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, PARTAGÉ les dépens par moitié entre les parties, RAPPELÉ que le présent jugement est exécutoire par provision. »
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistée de Madame Laurie
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