Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le dossier a été déposé au greffe

les lieux de travail en état d'ébriété et refus d'exécuter un ordre de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave

le 21 janvier 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux et non sur une faute grave, alors

et d'apprécier" l'ensemble des circonstances de l'espèce n'a pas caractérisé la faute grave au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et n'a pas ainsi permis à la Cour de

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'adjudication peut être remise pour des causes graves et justifiées ; que le Tribunal a expressément considéré qu'il y avait

X... a été engagé par la société Transud, en qualité de chauffeur, selon contrat à durée indéterminée en date du 29 août 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 3 février 1997 ; qu'il a saisi

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à défaut de caractériser une faute grave, les faits reprochés à M.

X..., engagé le 31 août 1990 par la société CIM en qualité de chef de production, a été licencié le 29 juillet 1998 pour faute grave en raison de la diffusion à l'ensemble des salariés d'une lettre ouverte

17 mai 2013 ; qu'elle avait auparavant saisi la juridiction prud'homale tant au fond qu'en référé ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave

Ensuite, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. 5.

national ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'après interpellation des individus qu'elle avait rencontrés au centre Bonlieu, la jeune toxicomane avait remis aux policiers cinq grammes

X... a été licencié pour faute grave le 24 janvier 2003 ; Attendu que M.

entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cause réelle et sérieuse de licenciement et la faute grave

soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat que s'il est constaté que cette personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement

dernier lieu, les fonctions de "directeur achat et production" au service de la société Elsydel, devenue Ascom Elsydel, a été licencié le 27 octobre 1993, la lettre de rupture faisant état d'une faute grave

part, l'employeur peut se prévaloir de la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ; que la faute révélée après un licenciement prononcé pour faute grave

, par la société Fanello, en qualité de carreleur, dans le cadre d'un contrat d'aide au premier emploi des jeunes d'une durée de dix-huit mois ; que, le 27 janvier 1995, il a été licencié pour faute grave

moyen unique du pourvoi principal de la société Codisud : Attendu que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave

décision d'une contradiction de motifs et alors, ensuite, que le refus réitéré du salarié d'exécuter un travail relevant de ses obligations malgré les injonctions de l'employeur constitue une faute grave

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave