budget ; 10° Il autorise les actions en justice et les transactions ; 11° Il autorise les participations de l'établissement dans des sociétés, groupements ou organismes en conformité avec la mission dévolue à l'établissement ; 12° Il accepte les dons et legs

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ; 15° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; 16° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ; 17° L'acceptation ou le refus des dons et legs

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'école. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'école.

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

partenariat visées à l'article R. 322-1 ; 9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ; 10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée supérieure à neuf ans ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs

Article L5216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 20

Code général des collectivités territoriales

d'agglomération ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs

Article L4424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code général des collectivités territoriales

dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues à l'article L. 121-17 du même code et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Code de la santé publique

engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 6° Les programmes d'investissement, ainsi que les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ; 7° Les emprunts ; 8° L'acceptation et le refus des dons et legs

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 97

Code de l'éducation

Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions immobilières.

Article D641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

carburéacteurs de type essence ; 2° Les pétroles lampants, les autres combustibles liquides pour appareils mobiles de chauffage, les carburéacteurs de type kérozène ; 3° Les gazoles, les carburéacteurs diesel ; 4° Le fioul domestique, le diesel marine léger

Article Annexe

—

Brevet et licence de pilote d'essais d'avions légers 4.5.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.

LEGIARTI000048057665

—

qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêts destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger

Article Annexe V

—

Citerne à hydrocarbures légers. Citerne à hydrocarbures lourds. Citerne à vidange. Citerne à eau. Citerne à produits pulvérulents ou granulaires. Fourgon bâché avec parois rigides. Fourgon avec parois et toit rigides. Fourgon à température dirigée.

Article 21.7

—

Définitions 21.7.1 Toxicité aiguë pour les mammifères 21.7.1.1 Toxicité aiguë par inhalation (*) TOXICITE PAR INHALATION (CL 50 Niveau de risque mg/l/4h Elevé ≤ 0,5 Modérément élevé > 0,5 - ≤ 2 Modéré > 2 - ≤ 10 Léger

Article 23

—

certain nombre de prises, à peu près également réparties le long d'un tronçon d'échantillonnage, à des intervalles d'autant plus courts que la longueur du tronçon d'échantillonnage est plus faible ; -les prises doivent être effectuées par brossage léger

Article 15

—

cette délégation ; 10° Les principes d'organisation de l'établissement ; 11° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; 12° Le règlement intérieur ; 13° Les transactions et les actions en justice ; 14° Les dons et legs

Article 10

—

responsable des marchés ; 12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 8 ; 13° Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs

Article Annexe VII bis

—

CARROSSAGE PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 1954 MODIFIÉ, L'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE USAGÉ DESTINÉ À UN USAGE SPÉCIAL, SANS RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ Carrossage d'un véhicule destiné à un usage spécial (VASP, RESP ou SRSP), usagé léger

Article 20

—

disposition de l'établissement public ; 5° Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après ; 6° Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Il accepte ou refuse les dons et legs

Article 17

—

en dotation à l'établissement public ; 5° Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après ; 6° Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Il accepte ou refuse les dons et legs

Article R417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la route

circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ; 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers

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