AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200638
2 juillet 2020
2 juillet 2020
O... a assigné en résolution de la vente et du contrat de location la société Yacht Azur, M.
Source officiellePage 32 sur 6562
comm
613722bdcd58014677400d82
12 novembre 1996
12 novembre 1996
Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers M.
Source officielle