condamné la prévenue à payer aux parties civiles les sommes de 174 930 francs au profit de M. et Mme Z... et 30 000 francs au profit des susnommés, ainsi qu'une somme de 30 000 francs au profit de Jean-Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2003, qui, pour menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, l'a condamné à 6 mois

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Mont-Louis

U..., en date du 9 janvier 2012, inopposable à la société Saint-Louis sucre alors qu'elle constatait que le 6 janvier 2012, la société Saint-Louis sucre avait, sur la base du dossier qu'elle avait reçu

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z..

Louis X..., 2°/ Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                      , contre l'ordonnance rendue le 20 février 2015 par le juge de l'expropriation du département

une installation classée soumise aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mars 1994 ; Que l'immeuble " Cap Nord " à Paris XIXe, 17 Place de l'Argonne, dont le syndic est la société Cabinet Louis

au nom de la Sarl UGC ; qu'aucun élément du dossier ne démentait l'affirmation de X... selon laquelle ladite SCI avait, nonobstant la conclusion de ce bail, donné son consentement pour que les lieux loués

Lyon la Part Dieu, qui pouvait exercer le cas échéant une action récursoire, àl'encontre du syndicat des copropriétaires, à faire exécuter les travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité des locaux loués

Arnaud A..., retraité de la police nationale, 11, Péage Nord à Port Saint-Louis du Rhône (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Arles, en matière

Par lettre du 13 décembre 2016, un notaire a notifié à l'EARL l'intention de Mme P... de vendre en bloc deux parcelles louées, cadastrées [...] et [...] , ainsi qu'une maison d'habitation non louée cadastrée

Louis -Z...

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

Jean-Louis, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui, pour infraction au Code de l urbanisme, l a condamné à 50 000 francs d amende et a ordonné

CPCU ait, devant le tribunal, réitéré l'offre d'indemnité d'éviction n'interdisait nullement à cette dernière de se prévaloir, devant les juges d'appel, de la destruction, par cas fortuit, des lieux loués

X..., par application, de l'article 2037 du Code civil, invitait la cour d'appel à constater que la société Sofinabail qui "demeurait propriétaire des biens loués, ainsi que cela résulte de l'article VI

en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, outre à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs que " Loïc X... a loué

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de

François Louis Dominique X..., 2°/ Mme X..., née Renée Marie Y..., demeurant tous deux à Soveria par Corte (Haute-Corse), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'