La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période du 31 mars 2009 au 5 janvier 2017, de dire que les paiements effectués par le débiteur principal sont

Par un arrêt du 27 mars 2018, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution de la vente, ordonné la fixation au passif de la société Autoperspective, représentée par son liquidateur judiciaire

de l'église [5], concernait la période courant à compter de 2003, c'est-à dire la période couverte par le bail litigieux ; qu'en affirmant dès lors que le preneur bénéficiait « antérieurement au bail

[G] [L], resté à ce poste de mars 1995 à décembre 2004, a signalé au procureur de la République de Nîmes diverses anomalies affectant la comptabilité et la passation de marchés publics de travaux en lien

Z... a conclu, le 29 mai 1973, avec la société Virbac un contrat par lequel il lui concédait, pour une durée de dix années renouvelable par périodes de cinq années, une licence exclusive d'exploitation

-Y... se sont mariés le 9 novembre 1953 sous le régime de la séparation de biens ; que, selon acte notarié du 3 mai 1965, ces époux ont acquis en copropriété, chacun pour moitié, un terrain à bâtir sis

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars

bénéficiaire, alors « qu'en déboutant la société KP 1 Bâtiments de sa demande en payement de la perte de marge brute consécutive à la résiliation fautive de son marché pour la raison qu'elle n'était pas

[S] avait personnellement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1979 à 2003, a méconnu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Le marché a été conclu pour une période initiale courant jusqu'au 31 décembre 2018, renouvelable trois fois pour une durée d'un an.

mais a été souscrit à effet du 3 mars et n'a reçu un commencement d'exécution qu'à compter du 19 mars, que dans ces conditions le conseil de prud'hommes ne pouvait lui imposer de régler un salaire pour

cadre d'un marché conclu avec la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour effectuer des travaux au sein des différents établissements de cette dernière. 2.

Il y a un marché pour les vieilles femmes grosses comme toi", "tu ressembles à rien remets toi à boire ivrogne.

, celle-ci devrait procéder à une correction ; qu'en marge de ces pratiques, les entreprises auraient échangé des informations relatives au marché du glucono-delta- lactone, sur les prix, sur la situation

France, de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 04-D-48 du 14 octobre 2004, dit que

hautes et des périodes basses d'activité afin que les heures effectuées au-delà de 35 heures en période haute soient compensées en période basse (et inversement), retient que l'application de l'annualisation

hautes et des périodes basses d'activité afin que les heures effectuées au-delà de 35 heures en période haute soient compensées en période basse (et inversement), retient que l'application de l'annualisation

Guy F... précise que le fait que, pendant la période précédant cette annonce publique, ses ordres d'achat ont, en effet représenté une part importante des volumes des transactions sur le marché EEM, s'explique

à compter du 1er mars 1991 sans s'en expliquer et sans que la différence d'un mois sur la période considérée pût suffire à justifier cette différence, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

.., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite du divorce, prononcé le 17 novembre 1989, des époux Z..., qui s'étaient mariés