Vu la requête enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME X..., dont le siège est ... de La Fontaine à Saint-Quentin 02100 , et tendant

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10131 F Pourvoi n° K 13-24.832

le : à : - Me RICARD - SCP BOITEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur X.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me RICARD

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M.

Abed Y..., demeurant "Les Carrelots" à Vailly-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la Société des transports

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Jean-Luc X..., demeurant chez Mme Y..., ..., Le Champ Borne, à Saint-André de la Réunion (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale),

Par déclaration en date du 31 mars 2021 M [D] [H] a interjeté appel du jugement.

Le Marmion à May sur Orne (Calvados), 67°/ de Monsieur ZU... Michel, demeurant ..., 68°/ de Monsieur AW... Jean-Claude, demeurant ... Saint Clair, 69°/ de Monsieur AY...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2019 et 4 mai 2021, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Chauvenet, les conclusions de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Vu la déclaration d'appel de Madame Marie Louise Y... épouse Z...déposée au greffe le 23 mai 2011. Vu les écritures de Madame Marie France Y... déposées au greffe le 18 août 2011.