de mandat apparent seul peut se prévaloir de l'apparence celui qui a légitimement pu croire à l'étendue du prétendu mandat apparent ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui n'analyse pas la

. ; "alors qu'en matière d'extradition, la procédure devant la chambre de l'instruction est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé et ce, y compris au

Y..., agent de catégorie A, territorialement compétent, ne nécessitait ni mandat spécial, ni mention d'une habilitation et sera déclaré recevable ; "alors que, d'une part, ont seuls qualité pour représenter

du salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance de la Mutualité sociale agricole du Gard sur le salarié que l'employeur a pour mandat

répondre à une observation des parties ; "et qu'il est de principe que les informations contenues dans un rapport d'expertise, les analyses de l'expert et ses conclusions, dont il appartient au juge mandant

articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Guy X..., détenu en vertu d'un mandat

autre cour d'assises qui statuera à nouveau sur son cas ; qu'il importe de relever que la détention actuelle de Daniel X... est régie par l'article 367 du code de procédure pénale dont il résulte qu'en matière

saisies incidentes, pour flagrant délit, d'un certain nombre d'objets et d'armes, ainsi que toute la procédure subséquente, comme effectuées par des officiers de police judiciaire dépourvus de tout mandat

Deux mandats d'arrêt européens ont été émis par les autorités judiciaires belges contre M.

[T] et dire la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci était intégré dans un équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail

d'Alain X... ne reprochent pas à Yves Y... des manquements à ses pouvoirs de police administrative, mais l'accusent de polluer l'eau de la commune, imputations étrangères à la fonction municipale et au mandat

prévention énoncée dans le jugement contesté auquel il est expressément fait référence ; que cette décision doit donc être confirmée sur la déclaration de culpabilité " ; "alors que, premièrement, en matière

même si on ne tenait pas compte des victimes directes, traumatisées et de l'insécurité ressentie par d'autres, dans un lieu où l'on ne s'attend pas à une agression ; que la cour ne délivrera pas de mandat

confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance commis entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010 ; 1°) alors qu'en matière

PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Albert Y... et Jean-Christophe Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

que respecter la volonté d'Elisabeth Y... qui a toujours manifesté l'intention de vendre son bien immobilier ; que, par ailleurs, les retraits auxquels elle a procédé sur le compte bancaire de son mandant

contre l'arrêt n° 321 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

contre l'arrêt n° 320 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé sur des victimes très jeunes et multiples ; "alors que, lorsque la détention provisoire excède un an en matière

civile ; " aux motifs que si la juridiction pénale reste compétente pour statuer sur les intérêts civils lorsqu'elle a été saisie régulièrement antérieurement à l'extinction de l'action publique, en matière