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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463635.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Fait à Paris, le 25 juillet 202Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463815.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Fait à Paris, le 25 juillet 202Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464061.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Fait à Paris, le 7 novembre 2022, Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464156.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Fait à Paris, le 16 septembre 202Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464261.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Fait à Paris, le 23 septembre 2022 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464343.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Fait à Paris, le 3 novembre 202Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464378.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Fait à Paris, le 2 décembre 202Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453791.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Fait à Paris, le 20 décembre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453877.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Fait à Paris, le 20 décembre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454510.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Fait à Paris, le 20 décembre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454565.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Fait à Paris, le 28 octobre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454712.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Fait à Paris, le 28 octobre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454715.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Fait à Paris, le 23 décembre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454724.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Fait à Paris, le 20 décembre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454785.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Fait à Paris, le 28 octobre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454819.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Fait à Paris, le 21 octobre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:497025.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Fait à Paris, le 16 avril 2025 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498700.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Fait à Paris, le 16 avril 2025 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498776.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Fait à Paris, le 15 avril 2025 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498831.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Fait à Paris, le 15 avril 2025 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous huissiers

Source officielle

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