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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34 et 37 ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003286

Admin. suprême

18 février 1998

Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.) ; l'A.N.I.F.O.M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008003606

Admin. suprême

19 juin 1998

bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008003849

Admin. suprême

8 juin 1998

Michel ZW..., demeurant Lot "Le Val d'Artaud" n° 42, La Seyne-sur-Mer (83500) ; M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008005470

Admin. suprême

2 février 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000008005979

Admin. suprême

8 juin 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000008005999

Admin. suprême

8 juin 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007830

Admin. suprême

27 avril 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007837

Admin. suprême

27 avril 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000008008242

Admin. suprême

29 juillet 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009532

Admin. suprême

18 février 1998

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007963006

Admin. suprême

20 mai 1998

bénéficier de cette mesure : "- les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007964488

Admin. suprême

3 septembre 1997

novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007965380

Admin. suprême

2 février 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007966192

Admin. suprême

23 juin 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

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