Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société. En cas de refus d'immatriculation de la société, il en informe la Haute autorité. II.

Article R627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.

Article R561-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Le greffier notifie l'ordonnance à la société ou à l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R742-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, à

Article R212-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Chacune de ces assemblées comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux

Article R272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.

Article R212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Code des juridictions financières

Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre régionale des comptes. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.

Article R262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.

Article L743-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 23

Code de commerce

Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.

Article R662-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal.

Article 1441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de procédure civile

Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.

Article ANNEXE 4

—

; - limite Ouest de la parcelle section AY n° 372 (exclue) de la route de Saint-Michel au chemin de Turly ; - chemin de Turly jusqu'à l'avenue de Lattre-de-Tassigny ; - avenue de Lattre-de-Tassigny jusqu'à la rue Hardouin-Mansart ; - rue Hardouin-Mansart

Article 9-1

—

Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou travailler au service d'un membre de

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d'ordre à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, procède à l'inscription en reportant

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de radiation délivré par le greffier

Article R743-139-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par

Article R743-139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale réglementée

Article R814-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société. En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Article 970

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon

Les informations saisies sont relatives : - à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ; - au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats

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