égale à six mois de salaire. 6.

[I] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du

égale à six mois de salaire. 8.

[L] prévoit une rémunération mensuelle, le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois, pour en déduire que M.

des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification d'un douzième de mois

A..., mineure âgée de plus de quinze ans, en abusant de l'autorité que lui conféraient ses fonctions, l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

T... ne contestait pas avoir, aussitôt après sa démission, créé une structure concurrente au lieu et place du projet de scission envisagé et qu'au moins deux des témoins avaient été embauchés dans les

moyen, que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour menaces de mort avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à la peine de 30

société Pronuptia en qualité de caissière auxiliaire ; que son contrat de travail a été suspendu par un congé de maternité puis, à compter du 7 novembre 1980, par un congé parental d'éducation de douze mois

pénal limite à 5 ans la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, mesure transposable à l'interdiction temporaire prononcée en matière disciplinaire sauf à entraîner la "mort

résulte du texte susvisé que tout cadre congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit après deux ans de présence une indemnité de congédiement égale à 1/20 du salaire mensuel des douze derniers mois

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant qu'elle n'était pas réellement et actuellement domiciliée et ne résidait pas de manière effective et continue depuis 6 mois

au titre de sa contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1993) a fixé cette contribution à 900 francs par mois ; Attendu que M.

l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé l'effectif réduit de l'association (moins

[U] [D] coupable de menaces de mort et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation

alors : 1°/ que l'article 464-2 du code de procédure pénale, qui permet au tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt à effet différé en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement d'au moins

huit mois et d'au plus trente-six mois ; que lorsque, au cours de cette période, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12 du Code