X... revendique la propriété d'un modèle d'abri démontable dont il a déposé, le 8 décembre 1986, deux dessins enregistrés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro 243.096

, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant ayant fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, même si le vendeur d'un fonds de commerce est une personne morale, ou le liquidateur judiciaire de cette personne morale agissant en cette qualité et non personnellement

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition réglementaire n'exclut la possibilité pour une SAFER de rétrocéder une exploitation à une personne morale

Attendu que la société Phoenix fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif alors, selon le moyen : 1 / que la notification d'un acte destiné à une personne morale

que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sollicitant en outre une indemnisation tant au titre du harcèlement moral que du manquement à l'obligation de sécurité.

[O] [P] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 4 378,15 euros au titre de son préjudice économique et à M.

[V] [I], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[C] [S], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des

[F] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [

[Z] [B] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Le 8 septembre 2016, il a adressé un courrier à son employeur, pour dénoncer des faits de harcèlement moral commis à son encontre depuis 2012.

, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où cette personne morale a son siège ; qu'une personne morale ne peut être assignée devant une juridiction autre que celle dont

lorsque le salarié produit des éléments de fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, le harcèlement moral n'est pas constitué dès lors que l'employeur apporte les justifications

Moorea Rava'ai III et Moorea Rava'ai VI ; qu'elle prétend cependant que la Polynésie Française ayant, afin de compenser cette absence de paiement, versé des subventions à la société Tahiti Nui Rava'ai

Même si les échanges ont toujours été cordiaux et polis, des accusations de pression morale, d'insultes et de harcèlement ont été évoquées.

, avaient été définitivement relaxés des chefs de harcèlement moral et de toute faute civile ; qu'en se déterminant ainsi lorsque l'absence de harcèlement moral subi par la salariée était impropre