AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
63c8ef30dc5b777c90993086
18 janvier 2023
18 janvier 2023
AGS (CGEA) d'Île de France Ouest, Association déclarée, représentée par sa Directrice nationale, Madame [N] [M], domiciliée à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL
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1ère Chambre
6162be8e99b588421c5e38b7
9 novembre 2012
9 novembre 2012
APPELANTE : SAS FORESTIERE DE GASCOGNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP DUALE
Source officielle